Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Le Service est une solution SaaS (Software as a Service) d'aide à la conformité légale des entreprises européennes. Il couvre notamment les dispositifs suivants : Registre des Systèmes d'IA (AI Act), Registre des traitements (RGPD — Article 30), Registre des Machines Autonomes (UE 2023/1230) et audits automatisés assistés par intelligence artificielle.

2. Identité de l'Éditeur

• Dénomination légale : [À COMPLÉTER : NOM LLC], a Wyoming Limited Liability Company
• Registered Office : [À COMPLÉTER : ADRESSE WYOMING]
• Registered Agent : [À COMPLÉTER : NOM ET ADRESSE DU REGISTERED AGENT WYOMING]
• EIN (Employer Identification Number) : [À COMPLÉTER : EIN]
• Managing Member : [À COMPLÉTER : NOM DU MANAGING MEMBER]
• Contact commercial : [À COMPLÉTER : EMAIL CONTACT COMMERCIAL]
• Hébergeur :Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — et Supabase (Supabase Inc.), infrastructure hébergée dans l'Union européenne (Francfort, Allemagne).

3. Définitions

« Audit Magique » :fonctionnalité du Service permettant d'analyser automatiquement des documents fournis par le Client, au moyen de modèles d'intelligence artificielle générative, afin de produire un rapport indicatif de non-conformité potentielle.

« Agent Auris » :assistant conversationnel génératif intégré au Service, reposant sur des modèles d'intelligence artificielle, capable de dialoguer avec l'Utilisateur et de proposer des actions (notamment la création ou la mise à jour d'entrées des registres IA). Par défaut, ces actions ne sont jamais exécutées automatiquement : elles sont systématiquement soumises à une validation humaine explicite (mécanisme « Human-In-The-Loop », ci-après « HITL »). Exception : la formule Enterprise (Agent Autonome)permet au Client d'activer le mode Pilote Autonome (désactivé par défaut), strictement limité aux champs documentaires — les champs à conséquence légale restant toujours soumis au mécanisme HITL (cf. article 8.6).

« Contenu Client » :l'ensemble des données, documents, textes et fichiers téléversés ou saisis par le Client ou ses utilisateurs dans le Service.

« Utilisateur » : toute personne physique, salariée ou mandataire du Client, habilitée à accéder au Service au nom du Client.

4. Accès au Service et inscription

L'accès au Service requiert la création d'un compte par un représentant dûment habilité du Client. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants, notamment ceux protégés par double authentification (TOTP).

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre tout compte en cas de suspicion d'usage frauduleux, de non-paiement ou de violation manifeste des présentes CGV.

5. Abonnements et prix

Le Service est proposé sous forme d'abonnements (gratuit ou payants), souscrits en ligne via notre prestataire de paiement Stripe. Les prix s'entendent hors taxes et sont libellés en euros (€). L'utilisation des fonctionnalités d'intelligence artificielle est soumise à un quota mensuel de crédits IA, propre à chaque formule (source de vérité : documentation technique du Service).

Le tarif annuel bénéficie d'une réduction de 17 % par rapport au tarif mensuel cumulé (équivalent à 2 mois offerts). Les crédits IA sont re-dotés chaque 1er du mois civil (Europe/Paris) ; ils ne sont pas reportables d'un mois à l'autre et ne donnent lieu à aucun remboursement en cas de non-utilisation.

Les abonnements sont reconduits tacitement à échéance, sauf résiliation par le Client depuis son espace d'administration, au plus tard la veille de la date de renouvellement. Toute période entamée est due dans son intégralité.

6. Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour la durée de l'abonnement souscrit. Le Client peut résilier à tout moment depuis son interface : la résiliation prend effet à l'issue de la période facturée en cours, sans remboursement prorata temporis.

En cas de manquement grave par le Client aux présentes (défaut de paiement, usage frauduleux, atteinte à la sécurité du Service), l'Éditeur se réserve la faculté de suspendre ou résilier l'accès de plein droit, après notification écrite restée infructueuse sous un délai de 15 jours.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination, aux présentes CGV et à la réglementation applicable. Il garantit notamment :

• disposer de toutes les autorisations nécessaires pour téléverser les documents analysés ;
• ne pas soumettre de Contenu Client manifestement illicite, attentatoire à la vie privée de tiers, ou constitué de données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD sans base légale appropriée ;
• informer ses utilisateurs et les personnes concernées de l'usage du Service conformément à sa propre politique de confidentialité ;
• superviser l'usage du Service au sein de son organisation et maintenir la confidentialité des identifiants.

8. Limitation de responsabilité — Audit Magique et Agent Auris

8.1 Nature de l'assistance fournie

Le Service, et en particulier l'Audit Magique et l'Agent Auris, exploite des modèles de langage (LLM) fournis par Anthropic (Claude). Les analyses générées sont indicatives, probabilistes et non contractuelles. Elles sont fournies au Client pour éclairer sa propre analyse juridique, sans jamais s'y substituer.

8.2 Absence de garantie de conformité

L'Éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni l'absence d'erreur des résultats produits par le Service. Le Client reconnaît expressément que les modèles d'IA peuvent produire des hallucinations, des erreurs d'interprétation juridique, des omissions ou des analyses périmées au regard d'évolutions législatives récentes.

8.3 Responsabilité finale du Client

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et au Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), le Client demeure le seul responsable de traitement (Data Controller) de ses données, et le seul responsable de la conformité substantielle de son organisation. Il appartient au Client, et à lui seul, de faire valider par un professionnel du droit habilité toute décision opérationnelle, contentieuse ou réglementaire.

8.4 Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf gross negligence or willful misconductde l'Éditeur, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur au titre des présentes sera expressément plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image ou sanctions administratives prononcées à l'encontre du Client.

8.5 Actions assistées par l'agent

Les actions proposées par l'Agent Auris (notamment la création ou la mise à jour d'entrées des registres IA) ne sont jamais exécutées automatiquementpar défaut. Elles ne prennent effet qu'après une validation humaine explicitede l'Utilisateur habilité (mécanisme HITL). En validant une action proposée, le Client en assume pleinement la responsabilité, au même titre qu'une saisie manuelle. Les propositions de l'agent sont de nature indicative et probabiliste ; elles ne constituent pas un avis juridiqueet ne sauraient se substituer à l'appréciation d'un professionnel du droit habilité.

8.6 Auto-application bornée — formule Enterprise

La formule Enterprise (Agent Autonome)propose, à la discrétion du Client, l'activation d'un mode d'auto-application supervisée via le toggle Pilote Autonome (désactivé par défaut). Ce mode est strictement borné comme suit :

• Champs documentaires uniquement :l'agent peut appliquer directement des modifications à caractère descriptif (libellés, descriptions, dates, URLs) sur les entrées du registre IA, sans validation humaine préalable.
• Champs à conséquence légale : validation humaine systématique. Toute modification portant sur des champs structurants ou réglementaires — notamment le statut du système, le niveau de risque AI Act (niveau_risque_ia_act), la présence d'un kill-switch, le type de système, la garantie de supervision humaine, le rôle de l'opérateur ou la qualification GPAI — requiert impérativementune validation humaine explicite, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act). Cette exigence s'applique sans exception, quel que soit le niveau de risque ciblé (faible, limité, élevé, inacceptable).
• Traçabilité intégrale :chaque action auto-appliquée fait l'objet d'une trace horodatée dans le journal d'audit interne (agent_audit_trail), conservé de façon inaltérable (append-only). Le Client peut consulter ces traces depuis la page Supervision.

En activant le mode Pilote Autonome, le Client reconnaît et accepte que les modifications documentaires auto-appliquées engagent sa responsabilité au même titre qu'une saisie manuelle. L' Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences de modifications auto-appliquées sur des champs documentaires, dès lors que la frontière légale/documentaire est respectée par le Service. Les propositions relatives aux champs légaux restent, dans tous les cas, non contractuelles et non constitutives d'un avis juridique.

9. Données personnelles et sous-traitance RGPD

Dans le cadre de l'exécution du Service, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant (Data Processor)au sens de l'article 4, 8° du RGPD, et le Client en qualité de responsable de traitement (Data Controller). Les conditions de cette sous-traitance sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA — Article 28 RGPD), qui fait partie intégrante des présentes CGV.

Pour connaître la nature, les finalités et la durée de conservation des données traitées, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité.

10. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (code source, interface, marque « Auris », textes, visuels, algorithmes, base documentaire juridique) demeure la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses licenciés. Le Client bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de l'abonnement.

Le Contenu Client demeure la propriété exclusive du Client. L'Éditeur ne s'en attribue aucun droit au-delà de ce qui est strictement nécessaire à l'exécution du Service (cf. DPA).

11. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès au Service 24h/24 et 7j/7, sans garantir cependant une disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance programmée ou incidents techniques peuvent survenir. L'Éditeur s'efforce de les planifier en dehors des heures ouvrées et d'en informer les Utilisateurs lorsque cela est possible.

12. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure, entendu comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, en ce compris notamment : pannes généralisées de réseaux publics, interruption prolongée d'un sous-traitant technique critique, injonction d'une autorité publique, ou cyberattaque massive.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par les lois de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique). À défaut de résolution amiable préalable, tout litige relatif à leur formation, interprétation ou exécution sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes de l'État du Wyoming [À COMPLÉTER : COMTÉ], nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut s'adresser à : [À COMPLÉTER : EMAIL CONTACT LÉGAL]ou par courrier postal à l'adresse du siège social indiquée à l'article 2.